MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de vente
Conclues avec un professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV" ou
“Conditions”) sont conclues entre :
L’entreprise Individuelle  Elvine Besnier - SIRET : 84843794300022 1 rue Sainte Hélène 67000 Strasbourg - ateliermorello@gmail.com
Ci-après dénommée Atelier Morello en tant que nom commercial.
D’une part,
Et : Tout client du site internet https://wwwateliermorello.com ou du compte Instagram ateliermorello (Ci-après désigné le « Client »)
D’autre part.
Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :
• "Le Client" : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur
le Site internet https://ateliermorello.com ou la page Instagram ateliermorello
• "La Page" : page Instagram (https://www.instagram.com/ateliermorello

Article 1er - Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des services présentés
sur la Page entre Elvine Besnier - Atelier Morello et le Client.
Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du
service entre les parties contractantes.
Elvine Besnier - Atelier Morello propose à la vente une offre de services en conseils en décoration et design d'espace.

Article 2 - Acceptation des CGV
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance,
compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le contrat de prestation
de services mentionnant en annexe les CGV.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.
 

Article 3 - Déroulé de la prestation
La réalisation d’une prestation par Elvine Besnier - Atelier Morello se déroule en plusieurs étapes.
Le Client prend contact avec Elvine Besnier - Atelier Morello via le Site internet.
Elvine Besnier - Atelier Morello envoie au Client un questionnaire et un lien pour une prise de rendez-vous. Le Client répond au questionnaire et prend rendez-vous pour un appel découverte.
L’appel découverte a lieu le jour fixé. Le Prestataire envoie au Client une proposition
commerciale.
Après validation de la proposition commerciale, le Prestataire envoie un devis au Client
dans les plus brefs délais. Le Client accepte le devis en ligne. Le Prestataire envoie au
Client un Contrat et les Conditions Générales de Vente dans les plus brefs délais. Le
Client signe le Contrat.
Le Prestataire envoie une facture dans les plus brefs délais après validation du devis, à
payer dans un délai de 7 jours, ainsi qu’un contrat prenant fin le dernier jour du mois (si
contrat à durée déterminée).
 

Article 4 - Prix
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Elvine Besnier - Atelier Morello serait amenée à
octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines
prestations.
Elvine Besnier - Atelier Morello peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du devis avec le Client.
 

Article 5 - Paiement
La facture est envoyée le 1er du mois. Le Client s’engage à régler la prestation dans un
délai de 7 jours, par virement bancaire.
Lorsque le Contrat commence en cours de mois, la facture est envoyée après validation
du devis et doit être payée dans un délai de 7 jours.
En l’absence de règlement dans les délais, Elvine Besnier - Atelier Morello se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
 

Article 6 - Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités
de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le
jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la
facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros,
sera due.
 

Article 7 - Clause résolutoire
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6 “Retard de paiement”,
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Elvine Besnier - Atelier Morello.
 

Article 8 - Délai de réalisation et durée
La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre Elvine Besnier - Atelier Morello et le Client lors de la signature du contrat.
Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.
 

Article 9 - Obligations réciproques
Elvine Besnier - Atelier Morello s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV, du Contrat de prestation et du devis signés avant le début de la mission. Il s’engage
également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa
mission.
Elvine Besnier - Atelier Morello est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble
des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente.
Elvine Besnier - Atelier Morello peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les
exigences à respecter.

Article 10 - Force majeure
Ni le Client ni Elvine Besnier - Atelier Morello ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des
retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.
La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
 

Article 11 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à privilégier
la voie amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.